Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 19 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service en ligne Hôte en Règle (le « Service »), édité par Amine Amallah, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Rideau Levé (l'« Éditeur »). Le Service aide les loueurs de meublés de tourisme à suivre le nombre de nuits louées, leurs recettes et leurs obligations d'enregistrement. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Nature des informations fournies

Le Service calcule des totaux à partir des calendriers et des montants que vous fournissez, et rappelle des règles issues des textes publics. Ces informations sont indicatives. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, et ne remplacent pas les informations de votre mairie, de l'administration fiscale ou de votre comptable. Vous restez seul responsable du respect de vos obligations de loueur.

3. Compte et essai gratuit

L'inscription est ouverte aux personnes majeures. Chaque compte bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, l'accès au suivi suppose un abonnement payant, sauf période de lancement offerte annoncée dans votre espace.

4. Prix et paiement

Le prix est de 6 € par mois ou de 59 € par an, par logement suivi, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le paiement s'effectue par carte bancaire via la société Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation. Toute modification de prix vous est annoncée au moins 30 jours avant son application.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours, sauf disposition légale contraire.

6. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, en écrivant à bonjour.rideauleve@gmail.com. Si vous avez demandé à utiliser le Service payant avant la fin de ce délai, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû. L'essai gratuit vous permet de tester le Service sans engagement avant tout paiement.

7. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans garantie d'absence d'interruption. La lecture des calendriers dépend des plateformes de réservation, qui peuvent modifier ou couper leurs liens d'export.

8. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une amende, un redressement ou une perte résultant d'une donnée incomplète ou inexacte (calendrier non ajouté, réservation mal classée, montant non saisi), d'une évolution de la réglementation locale, ou d'une décision prise sur la base des informations indicatives du Service. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez-nous d'abord pour trouver une solution amiable. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.