Mis à jour le 19 octobre 2026

Numéro d'enregistrement : ce qui change avec le téléservice national

Pendant des années, seules certaines communes demandaient d'enregistrer un meublé de tourisme. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a changé la règle : depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement, dans toutes les communes de France.

Qui est concerné ?

Toute personne qui propose un logement meublé à une clientèle de passage, à la nuit, à la semaine ou au mois : résidence principale louée quelques semaines par an comme résidence secondaire dédiée à la location, logement classé ou non, sur Airbnb, Booking, Abritel ou en direct.

Où se déclarer ?

La déclaration doit désormais passer par un téléservice national, opéré par la Direction générale des entreprises (décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026). Son ouverture au public est annoncée pour le quatrième trimestre 2026.

En attendant, c'est votre mairie qui reste le guichet : selon la commune, par son téléservice ou par le formulaire Cerfa n° 14004. Elle vous délivre un numéro, à afficher sur chacune de vos annonces.

J'ai déjà un numéro de ma mairie. Que dois-je faire ?

Votre numéro reste valable pour l'instant. Mais une fois le téléservice national ouvert, vous disposerez d'un délai de quelques mois pour renouveler votre enregistrement par ce nouveau canal. Le numéro va changer de format : sans renouvellement, vos annonces ne pourront plus être publiées.

Préparez dès maintenant les justificatifs, en particulier ceux qui prouvent que le logement est votre résidence principale si c'est le cas (avis d'imposition, factures d'énergie à votre nom). Ils vous seront demandés.

Pourquoi c'est sérieux

Les plateformes transmettent désormais aux pouvoirs publics, logement par logement, le numéro de déclaration et le nombre de jours loués. Ces données sont mises à disposition des communes. Louer sans enregistrement expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, et une fausse déclaration est sanctionnée plus lourdement.

Sources : Code du tourisme, art. L. 324-1-1 ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; Service-Public.fr, actualité du 27 juillet 2026. Informations indicatives, sans valeur de conseil juridique. Votre mairie vous confirme les règles qui s'appliquent à votre logement.